01.- Contrat de syndic. Copropriétaires. Parties au contrat. Non
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 9 septembre 2021 (pourvoi n° 20-11.743)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 674 de décembre 2021
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