Pouvoir d’agir en justice. Appel en garantie de l’assureur de la copropriété

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 12 novembre 2020; Affichages : 624

Cass. 3^e civ., 27 février 2020 arrêt n° 139 (pourvoi 19-10.887)

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