Désignation du syndic. Approbation de son contrat. Vote unique. Ouverture d’un compte bancaire séparé. Obligation légale

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 12 novembre 2020; Affichages : 640

Cass. 3^e civ., 12 septembre 2019 (pourvoi 18-18.880)

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