Cass. 3e civ., 4 juillet 2019 (pourvoi n° 17-27743).
Dans le cadre d’une procédure en responsabilité du constructeur concernant des désordres affectant des parties communes et privatives, un syndic a sollicité reconventionnellement la condamnation du syndicat à lui rembourser l’avance qu’il lui avait faite pour couvrir le budget des travaux.
La cour d’appel de Nancy (12 septembre 2017) retient «qu’il n’est pas légalement interdit à un syndic d’avancer des fonds pour le compte de la copropriété et d’en demander ensuite le remboursement sur le fondement de l’article 1999 du code civil, notamment en cas d’urgence pour éviter un retard de chantier».
Mais, au visa des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, et 1999 du Code civil, la Cour de cassation casse l’arrêt et renvoie les parties devant la cour d’appel de Metz ; elle rappelle que «le fait pour le syndic d’abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires constitue une faute sanctionnée par la non-restitution de ce solde» (confirmation de la jurisprudence publiée au bulletin : Cass. 3e civ., 18 novembre 2009 (n° 08-20595).
