[N°645] - 09.- Absence de ratification de la désignation. Conséquence. Syndic provisoire.

par Nathalie Brocard - Juriste
Affichages : 964

Cass. 3e civ., 17 mai 2018 (pourvoi n° 17-15000).

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.