Cass. 3e civ., 13 septembre 2018 (pourvoi n° 17-19450).
Un couple de copropriétaires avait cherché à être indemnisé du préjudice moral et financier qu’ils subissaient du fait de la nullité de plein droit du mandat de leur syndic pour ne pas avoir ouvert de compte bancaire séparé au nom du syndicat dans le délai de trois mois suivant sa désignation en qualité de syndic (le montant de dommages et intérêts demandé s’élevait à 5 000 euros).
Mais la Cour suprême rejette leur pourvoi. L’apport de l’arrêt réside dans le fait que les magistrats considèrent que, bien que l’assemblée générale qui a eu pour objet de désigner le syndic ait été annulée, «il n’en demeurait pas moins que le syndic avait accompli des actes de gestion permettant au syndicat des copropriétaires de payer les factures et de faire les appels de fonds». La Cour conclut que la cour d’appel de Versailles en a souverainement déduit, en l’espèce, que le couple ne justifiait d’aucun préjudice.
