[N°637] - 10.- Défaut de transmission du contrat d’abonnement en eau du syndicat. Responsabilité du syndic à l’égard d’un tiers
- par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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Cass. 1ère civ., 6 juin 2017 (pourvoi n° 16-15.338 F-D c/ CA de Saint-Denis de la Réunion 18 décembre 2015) JurisData n° 2017-016618.
