[N°637] - 09.- Absence convocation d’une assemblée chargée de ratifier les travaux urgents, réalisés à l’initiative du syndic. Travaux indispensables. Préjudice inexistant
- par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
-
Affichages : 690
Cass. 3e civ., 9 février 2017, arrêt 198 F-D (pourvoi F 15-25.572).
