[N°637] - 08.- Inexécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble.

: par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour; le 01 avril 2018; Affichages : 783

Cass. 3e civ., 6 juillet 2017, arrêt n° 825 F-D (pourvoi D 16- 18.950).

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.