[N°637] - 06.- Responsabilité civile. Absence de contestation d’une décision de l’assemblée générale autorisant la présence de vélos dans la cour. Violation du règlement de copropriété. Action en responsabilité contre le syndic. Rejet
- par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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Cass. 3e civ., 16 mars 2017 (pourvoi n° 15- 22.185 F-D), JurisData n° 2017-004805.