[N°637] - 05.- Responsabilité du syndic. Absence de faute
- par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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Cass. 3e civ., 15 décembre 2016 (pourvoi n° 15-25.305 F-D c/ Juridiction de proximité de Toulon 23 juin 2015) JurisData n° 2016-026301.
