[N°637] - 04.- Délai de prescription pour agir en nullité du contrat de syndic.

: par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour; le 01 avril 2018; Affichages : 726

Cass. 3e civ., 9 novembre 2017 (pourvoi n° 16-20.752 F-D) JurisData n° 2017- 0222397.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.