[N°637] - 03.- Cessation du mandat. Remise des documents.

: par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour; le 01 avril 2018; Affichages : 682

Cass. 3e civ., 8 juin 2017, arrêt n° 687 F-D (pourvoi T 16-16.387).

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