05.- Clause contraire aux dispositions d’ordre public de la loi. Clause réputée non écrite. Absence de constatation du caractère non écrit. Application de la clause.
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 9 juillet 2020, (pourvoi n° 18-15.620)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 673 de novembre 2021
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