02.– Local commercial. Contrat de bail. Non-respect des obligations par le locataire. Carence du copropriétaire-bailleur. Action oblique en résiliation de bail par un copropriétaire.
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 8 avril 2021, (pourvoi n° 20-18.327)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 673 de novembre 2021
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