04.- Administrateur provisoire. Mission de redressement. Règlement de copropriété. Action en non-conformité. Nouveau syndic. Demandes recevables
- par Thierry POULICHOT - directeur des Garanties Citoyennes
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Cass. 3e civ., 9 juillet 2020 (pourvoi n° 19-10.409)
Cass. 3e civ., 9 juillet 2020 (pourvoi n° 18-25.408)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 669 de juin 2021
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