[N°646] - 16.- Absence de règlement de copropriété. Etablissement. Nécessité d’une homologation judiciaire ou d’une décision de l’assemblée générale.

: par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School; le 01 mars 2019; Affichages : 1242

Cass. 3e civ., 22 mars 2018.
(pourvoi 17-16.449).

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