[N°646] - 15.- Clause d’habitation bourgeoise. Location saisonnière. Remise en état des lieux.

: par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School; le 01 mars 2019; Affichages : 1121

Cass. 3e civ., 8 mars 2018
(pourvoi 14-15.864).

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