[N°646] - 13.- Cage d’escalier et paliers. Parties communes générales. Qualification de parties communes spéciales. Pouvoir du juge. Dénaturation du règlement de copropriété.

: par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School; le 01 mars 2019; Affichages : 1086

Cass. 3e civ., 7 décembre 2017 F-D
(pourvoi 16-23.562).

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