Jurisprudence Parties privatives
[N°636] - 10.- Demande, non nécessaire, d’autorisation de changer l’affectation de certains lots. Refus de l’assemblée. Décision non contestée. Changement d’affectation. Contravention au règlement de copropriété. Recherche inutile.
- par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
-
Affichages : 1054
[N°636] - 9.- Définition. Destination. Valeur contractuelle de l’état descriptif de division, conférée par le règlement de copropriété.
- par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
-
Affichages : 1060
[N°627] - 14.- Demande d’autorisation de changer l’affectation de certains lots.- Décision de refus.- Absence de contestation.
- par Marie-Françoise RITSCHY, avocat à la cour
-
Affichages : 992
[N°627] - 13.- Modification de l’affectation de lots commerciaux.- Ouverture d’une supérette au lieu et place d’un garage.
- par Marie-Françoise RITSCHY, avocat à la cour
-
Affichages : 970
[N°627] - 12.- Locaux en sous-sol.- Affectation à l’habitation.
- par Marie-Françoise RITSCHY, avocat à la cour
-
Affichages : 1034
[N°627] - 11.- Ouverture d’un restaurant dans un local désigné comme magasin dans le règlement de copropriété.
- par Marie-Françoise RITSCHY, avocat à la cour
-
Affichages : 953
[N°627] - 9.- Travaux d’aménagement intérieur.- Dépendance privative sur terrasse privative attenante à un lot. (2)
- par Marie-Françoise RITSCHY, avocat à la cour
-
Affichages : 1053
[N°627] - 10.- Parties privatives.- Destination mixte commerciale et bourgeoise.- Activité de restauration.
- par Marie-Françoise RITSCHY, avocat à la cour
-
Affichages : 818
[N° 608] - 6 - Parties privatives. Trouble de voisinage.
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 1749
[N° 608] - 5 - Usage abusif des parties privatives.
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 1977
