06.- Travaux affectant les parties communes.- Assemblée générale.- Autorisation.- Travaux portant atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives.- Majorité article 26.- Autorisation judiciaire refusée
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TDB Business School
-
Affichages : 163
Cass. 3e civ., 16 novembre 2023 n° 22-18.908, F-D
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 698 de mai 2024
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.