05.- Ravalement de façade.- Harmonie de l’immeuble.- Travaux sur parties privatives.- Décision unique.- Majorité article 24

par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TDB Business School
Affichages : 188

Cass. 3e civ., 9 mars 2023, n° 21-25.644, F-D 

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 698 de mai 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.