04.- Partie commune à jouissance privative.- Travaux affectant ces parties communes.- Absence d’autorisation.- Demande en démolition
- par Edilaix
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Cass. 3e civ., 25 janvier 2024, n° 22-22.758, F-D
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 698 de mai 2024
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