03.- Partie commune à jouissance privative.- Travaux irréguliers.- Demande d’un copropriétaire.- Action en démolition.- Prescription trentenaire
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TDB Business School
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Cass. 3e civ., 20 avril 2023, 296 n° 21-16.733, F-D
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 694 de mai 2024
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