01.- Ascenseur.- Remplacement.- Mise en concurrence.- Désignation des conditions exclusives de l’obligation de mise en concurrence
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TDB Business School
-
Affichages : 139
Cass. 3e civ., 25 janvier 2023, n° 22-10.096
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 698 de mai 2024
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.