03.- Vente d’un lot.- Loggia.- Partie commune.- Loi Carrez.- Erreur de mesurage.- Diminution de prix.- Responsabilité du notaire
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
-
Affichages : 861
Cass. 3e civ., 8 décembre 2021, n° 20-14.119
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 685 de janvier-février 2023
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.