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[N°636] - 1.- Définition. Gros œuvre de planchers. par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour le 02 mars 2018 Affichages : 1401 Cass. 3e civ., 20 octobre 2016, arrêt n° 1138 F-D (pourvoi C 15- 22.671). Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
