[N° 535] - 04.Acquisition de parties communes par voie d’accession

En l’espèce, un copropriétaire avait surélevé son lot à usage de garage et édifié de nouveaux locaux privatifs.
Les constructions nouvelles ne reposaient donc pas directement sur le sol, mais sur le garage, identifié en lot, mais dont la structure et le gros œuvre constituaient une partie commune.
Il en résultait que l’ouvrage réalisé en surélévation avait son emprise sur une partie du sol bâti, partie commune.
La Cour d’appel a donc considéré que le syndicat des copropriétaires était en droit d’invoquer à l’encontre du copropriétaire, qui avait surélevé son lot à usage de garage, la « présomption de propriété du dessus », instituée par l’article 552 du Code civil.