05.- Administrateur provisoire.- Prérogatives.- Décisions.- Intervention de l’assemblée générale (non)
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 10 octobre 2024, n° 23-11.308, inédit
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 705 de janvier/février 2025
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