02.- Administrateur provisoire.- Désignation.- Modalités.- Assignation
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 11 janvier 2024, n° 22-12.533, inédit
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 705 de janvier/février 2025
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