05.- Lot transitoire.- Notion
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
-
Affichages : 141
Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-23.419 et n° 23-10.185, inédits
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 704 de décembre 2024
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.