02.- Propriétaires distincts.- Escalier extérieur.- Partie commune.- Application du statut (oui)
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 25 avril 2024, n° 21-16.443, inédit
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 704 de décembre 2024
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