01.- Enquête de police.- Parties communes.- Pénétration.- Autorisation.- Mission de police administrative.
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
-
Affichages : 135
Cass. crim., 12 décembre 2023, n° 23-81.877, inédit
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 704 de décembre 2024
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.