02.- Vente du lot.- Parties communes.- Vice caché.- Syndicat des copropriétaires.- Remise en état.- Acquéreur.- Action en garantie contre le vendeur

: par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TDB Business School; le 04 avril 2024; Affichages : 270

Cass. 3^e civ. 8 février 2023, n° 22-10.743

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