01.- Vente du lot.- Nullité de la vente.- Restitution.- Faute du rédacteur de l'acte.- Action en responsabilité.- Indemnisation
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
-
Affichages : 729
Cass. 3e civ., 12 octobre 2022, n° 20-22.911
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 686 de mars 2023
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.