08.- Création de lots par division. Chambres de service. Non application de l’article L. 111-6-1 CCH interdisant la division
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ. 3 juin 2021 (pourvoi n° 20-16.777)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 679 de juin 2022
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