07.- Vente du lot. Adjudication. Etat daté. Coût à la charge de l’adjudicataire
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ. 20 mai 2021 (pourvoi n° 20-15.633)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 679 de juin 2022
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