[N°657-658] - 10.- Vente d’une fraction d’un lot divisé. Défaut d’approbation des charges en assemblée générale. Opposabilité au syndicat des copropriétaires

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur assossié Toulouse Business School; le 07 juillet 2020; Affichages : 1146

Cass. 3^e civ., 7 février 2019(pourvoi 17-31.101)

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