[N°646] - 10.- Vente. Loi Carrez. Cour commune à jouissance exclusive. Prescription acquisitive.

: par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School; le 01 mars 2019; Affichages : 1219

Cass. 3e civ., 12 juillet 2018
(pourvoi 17-15.938).

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