[N°646] - 08.- Superficie. Loi Carrez. Caves réunies à un local commercial.

: par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School; le 01 mars 2019; Affichages : 1128

Cass. 3e civ., 2 avril 2018
(pourvoi 17-13.072).

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