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[N°635] 6.- Lot. Vente. Superficie. Délai pour agir.- Forclusion. par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour le 07 février 2018 Affichages : 1117 Cass. 3e civ., 8 décembre 2016 , arrêt n° 1395 F-D (pourvoi S 15-23.098). Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
