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[N°635] 4.- Lot. Vente. Loi Carrez. Mesurage d’une cave devenue salle de bains. par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour le 07 février 2018 Affichages : 1065 CA Versailles, ch. 3, 5 janvier 2017 (RG : 15-00814) JurisData n° 2017-001078. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
