[N°646] - 03.- Composition. Insuffisance de candidats. Désignation judiciaire.

: par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School; le 01 mars 2019; Affichages : 1713

Cass. 3e civ., 17 novembre 2016
(pourvoi 15-23.027).

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