[N°646] - 01.- Président du conseil syndical. Proposition de désignation d’un syndic. Fautes de gestion du syndic. Responsabilité.

: par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School; le 01 mars 2019; Affichages : 1847

CA Paris, pôle 4, ch. 2, 20 septembre 2017
(RG 15-10113).

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