Copropriété | 17.- Attribution obligatoire.- Employé de catégorie B.- Dérogation impossible

par Joël COLONNA, Maître de conférences, Aix-Marseille Université & Virginie RENAUX-PERSONNIC, Maître de conférences, Aix-Marseille Université
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Logement de fonction

CA Versailles, 17e ch., 22 novembre 2023, n° 21/03236

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