Copropriété | 16.- Départ à la retraite.- Rétractation.- Requalification.- Mise à la retraite

par Joël COLONNA, Maître de conférences, Aix-Marseille Université & Virginie RENAUX-PERSONNIC, Maître de conférences, Aix-Marseille Université
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Rupture

CA Versailles, 7 mars 2024, n° 22/01664

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