Copropriété | 05.- Obligation de sécurité de l’employeur.- Absence de suivi médical.- Maintenance électrique sans habilitation.- Défaut d’équipement de sécurité

par Joël COLONNA Maître de conférences, Aix-Marseille Université & Virginie RENAUX-PERSONNIC Maître de conférences, Aix-Marseille Université
Affichages : 28

Santé et sécurité

CA Versailles, 24 janvier 2024, n° 22/02995 ; CA Toulouse, 4e ch. 1re section, 14 septembre 2023, n° 22/01620

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.