Copropriété | 04.- Maladie.- Garantie de ressources.- Obligation de l’employeur.- Maintien du salaire.- Preuve

par Joël COLONNA Maître de conférences, Aix-Marseille Université & Virginie RENAUX-PERSONNIC Maître de conférences, Aix-Marseille Université
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Santé et sécurité

CA Versailles, 17e ch., 15 novembre 2023, n° 21/01572

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