Copropriété | 01.- Détermination de l’employeur.- Reprise en gestion directe.- Transfert de la salariée au syndicat des copropriétaires (non)

par Joël COLONNA Maître de conférences, Aix-Marseille Université & Virginie RENAUX-PERSONNIC Maître de conférences, Aix-Marseille Université
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Contrat de travail

CA Versailles, 19e ch., 22 novembre 2023, n° 22/00828

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