17.- Rupture du contrat de travail.- Maintien dans les lieux.- Occupation sans droit ni titre.- Expulsion.- Compétence

CA Aix-en-Provence, 4^e et 2^e ch. réunies, 27 janvier 2023, n° 22/12436

L’article L. 7212-1 du Code du travail prévoit que, en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, le salarié ne peut être obligé de quitter son logement avant un délai de trois mois (C. trav., art. R. 7212-1).

...

Vous avez lu 19% de l'article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 691 de septembre 2023